La Loi 25, en vigueur depuis septembre 2022, renforce la protection des données personnelles au Québec en imposant aux entreprises des méthodes de collecte d’informations qui nécessitent le consentement préalable des consommateurs, tout en encadrant strictement l’exploitation des renseignements personnels.
Au cours des deux dernières années, le déploiement de cette loi s’est fait par étapes afin de permettre aux entreprises de s’y conformer progressivement. Voici un résumé des principales phases associées:
> 22 septembre 2022
La première phase de déploiement de la Loi 25 exigeait – entre autres – la désignation d’un responsable de la protection des renseignements personnels. Son rôle est de s’assurer que l’entreprise respecte et mette en œuvre les politiques, mesures et règles exigées par la loi, ainsi que de déclarer les incidents en cas de violation de données à la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) et aux personnes concernées.
> 22 septembre 2023
La deuxième phase de déploiement – probablement la plus conséquente – imposait pour sa part aux entreprises de mettre en place une politique de confidentialité conforme aux normes de transparence de la loi (notamment en ce qui concerne le droit au consentement et à l’effacement).
> 22 septembre 2024
Enfin, la troisième phase de déploiement – qui entrera prochainement en vigueur – doit assurer aux consommateurs un droit à la portabilité, leur permettant de recevoir de toute entreprise une copie numérique des renseignements personnels les concernant. Cette obligation s’applique uniquement aux données informatisées et non aux dossiers papiers.
Bien souvent, cela implique que les entreprises devront mettre à jour et moderniser leurs environnements technologiques pour répondre à cette exigence. Pour certains, cette mise en conformité pourrait donc engendrer des délais et des coûts importants, qu'il est préférable de prévoir à l'avance.
INFO | Plusieurs organisations ont déjà déclaré des incidents de confidentialité à la CAI depuis la mise en application de la loi en 2022 (d’après les informations communiquées sur le site de la CAI). Rappelons que la CAI peut imposer des sanctions pouvant s’élever jusqu’à 25 millions de dollars ou à 4% du chiffre d’affaires mondial des entreprises qui ne se conformeront pas aux dispositions de la Loi 25. D’où l’importance d’agir rapidement avant son déploiement complet et final.
Le Cloud présente une solution idéale pour aider les entreprises à se conformer aux requis de la Loi 25, en offrant une infrastructure sécurisée (ex. mesures avancées de protection physique et numérique, accès à des experts en sécurité, etc.) qui facilite le stockage et la gestion de vos données sensibles.
Comparativement aux organisations qui s’appuient sur des infrastructures technologiques locales – souvent davantage exposées aux défaillances et cyberattaques – vous vous assurez une protection optimale des informations personnelles détenues par votre entreprise. Situés au Québec et hautement sécurisés, nos centres de données offrent d’excellentes prédispositions pour favoriser votre conformité avec la Loi 25.
Si vous souhaitez être conseillé et supporté dans cette transition sur le plan technologique (adaptation de vos outils Web à la nouvelle réglementation, modernisation de vos processus de collecte et de traitement des informations personnelles, etc.), nous pouvons assurément vous accompagner.
Contactez-nous sans plus tarder pour en savoir plus!
Pour plus de détail sur les différentes phrases de la Loi, vous pouvez consulter notre précédent article ici.
IMPORTANT : Les renseignements ci-dessus sont donnés à titre purement informatif et ne font aucunement office de document de référence pour la mise en conformité de votre organisation aux nouvelles règles instaurées par la loi 25. Si vous souhaitez être guidés dans la compréhension de la loi et de ses implications légales pour votre organisation, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine. Pour obtenir davantage d’informations à propos de la nouvelle réglementation, vous pouvez également consulter la page dédiée du gouvernement en cliquant ici.
Hébergement de données sécurisé
Solutions de Téléphonie IP
